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jeudi 22 décembre 2016

Décret exécutif n°16-310 du 30 novembre 2016 fixant Les conditions et modalités de transfert du droit du bail d’un logement public locatif

texte alternatif


A l’intention de tous les occupants de logements publics locatifs




Ce qu’il y’a à savoir sur les nouveautés du présent Décret
En premier lieu, le présent Décret exécutif apporte certains changements par rapport au Décret 98-43 du 01 /02/1998 qui n‘accordait le transfert du droit de bail (désistement) qu’aux descendants directs au 1er degré, la nouveauté et que le droit est étendu aux ascendants et à titre exceptionnel aux tierces personnes occupantes du logement en question.
En ce sens, nous reproduisons ci-après les conditions et modalités de transfert du droit de bail.
Ne peuvent prétendre au bénéfice du transfert du droit au bail que :

  • Les occupants ayant un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur du bail et répondant aux conditions d’accès au logement public locatif, pour tous les logements du parc immobilier relevant de la gestion des OPGI.

Pour ces cas, à l’achat du logement, tous les droits accordés au bénéficiaire initial tel que la défalcation des loyers payés sont préservés.


A TITRE EXCEPTIONNEL
Peuvent prétendre au transfert du droit de bail

  • Les occupants ayant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail, pour les logements publics locatifs mis en exploitation avant le 1 er janvier 2004.
  • Tout autre occupant n’ayant ni lien de parenté ni lien d’alliance avec le détenteur du bail, pour les logements publics locatifs mis en exploitation avant le 1 er janvier 2004.

MODALITES DE REGULARISATION

  • Le transfert du droit de bail ne peut être accordé qu’après épuration de tous les arriérés de loyers.
  • Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels, n’est pas soumis aux conditions d’éligibilité au logement public locatif

En ce qui concerne les deux cas cités plus haut

  • Les demandeurs du transfert du droit de bail (désistement) doivent s’engager au préalable à acquérir le logement occupé.
  • Lors de la formalisation, ils doivent s’acquitter du paiement d’une taxe de régularisation au Trésor public :

- Celle-ci sera de 10% du prix de cession de l’habitation si l’occupant possède un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail de location, et de 20% dans le cas contraire.

Délais de dépôt de dossiers

Le délai de dépôt des dossiers de demandes de transfert du droit de bail prendra fin le 31/12/2017.